Réunions de la CAP interministérielle
CAPI du 13 novembre 2018 : déclaration préalable
Il est temps de tirer le bilan de ces quatre ans, qui ne peut, en ce qui nous concerne, être considéré comme positif.
Nous avons vu une dégradation progressive dans la gestion et dans le recrutement du corps.
Nous avons toujours demandé que les intégrations dans le corps soient soumises à des règles claires, maintenant la cohérence de ce corps et la qualité de son alimentation, et qu’il y ait une gestion beaucoup plus rationnelle car nous n’acceptons toujours pas que des agents appartenant à un même corps puissent intégrer celui des administrateurs civils soit après d’énormes efforts accomplis pour passer le tour extérieur ou le concours interne de l’ENA, soit à travers un simple détachement, sans concours ni sélection, du simple bénéfice d’une heureuse gestion de leur carrière qui leur aura permis de rencontrer un recruteur compréhensif et intéressé par leur profil sur un emploi sans autre souci au regard du corps et de l’administration de long terme .
Nous estimons que les quelques améliorations qui ont été apportées l’ont toujours été sous contrainte : contrainte mathématique en ce qui concerne le généralat et la création du troisième vivier, car il n’était plus possible de promouvoir des administrateurs civils du fait de l’attrition du premier vivier. Contrainte juridique pour PPCR, car le gouvernement aurait aimé ne pas l’appliquer au corps, mais n’a pas été autorisé à mettre en place cette discrimination .
Nous n’avons pas vraiment avancé sur un chantier qui nous tient à cœur : celui de l’analyse des compétences des administrateurs civils. C’est pourtant la base de toute gestion des ressources humaines. Nous nous ne pouvons pas admettre que les seules « compétences opposables » pour les administrateurs civils soient celles de leur document d’évaluation, et nous trouvons toujours aussi lamentable que dans certains ministères certains administrateurs civils n’aient pas été évalués depuis plus de 15 ans, en contradiction avec les textes du premier ministre.
Donc nous estimons qu’il y a toujours dans la gestion deux poids et deux mesures. Les autres corps supérieurs de l’Etat sont protégés et valorisés par leur gestionnaire, mais le corps des administrateurs civils, sous la responsabilité de la DGAFP, sert à essuyer les plâtres des réformes et de fourre-tout pour l’ensemble des autres corps. Cela démontre un manque d’intérêt de la part de l’Etat pour ces agents, sur un plan statutaire, mais aussi pour les compétences qu’ils maîtrisent et les missions qui leurs sont confiées.
N’ont pas non plus avancé la gestion active et le pilotage du corps, car il n’y avait jamais de temps, pour ne pas dire d’intérêt, à consacrer à ces questions. En revanche d’autres ministères ont su le faire pour des corps techniques.
Nous demandons que l’on arrête de nous imposer des contraintes de gestion qui ne sont pas celles des autres corps techniques ou administratifs susceptibles de prétendre aux mêmes emplois fonctionnels que nous.
Nous demandons ainsi un alignement indiciaire sur ces corps techniques, et nous savons que c’est techniquement faisable et budgétairement raisonnable.
CAPI du 29 juin 2017
La CAPI a été consacrée notamment aux promotions au grade d’administrateur général et à l’échelon spécial du grade d’administrateur général pour l’année 2017
Les 9 administrateurs civils hors classe dont les noms suivent ont été choisis à l’unanimité pour une promotion 2017 au grade d’administrateur général sur la liste complémentaire (85 ont déjà été désignés sur les listes principales des CAP ministérielles) :
- Culture : Monsieur ANSELLEM
- Défense : Monsieur LAUGEAY ; Monsieur BRUN
- DGAC : Madame MEDARD
- Ecologie : Madame ANTOINE
- Economie : Madame BEAUVOIS-SANDRAS
- Intérieur : Monsieur GENTIL
- Sociaux : Monsieur CHEVALLEREAU ; Madame DEWAILLY
Outre les 12 administrateurs généraux désignés sur les listes principales dans les CAP ministérielles a été désigné à l’échelon spécial 2017 du grade d’administrateur général : Monsieur François CAZOTTES (Ecologie) et Monsieur Pascal FLORENTIN (Sociaux – à compter du 1er octobre 2017)
CAPI du 26 juin 2018
Cette CAPI sera consacrée à l’examen de plusieurs projets d’arrêtés ou de décrets.
- Le projet de décret modifiant le décret n° 2000-1222 modifié du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l’égard du corps des administrateurs civils ;
- Le projet projet d’arrêté fixant la répartition par grade du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire interministériel compétente à l’égard du corps des administrateurs civils ;
- Le projet d’arrêté fixant les parts respectives de femmes et d’hommes représentés au sein de la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l’égard du corps des administrateurs civils ;
- Le projet de décret portant expérimentation d’un concours externe spécial d’entrée à l’Ecole nationale d’administration réservé aux titulaires d’un diplôme de doctorat et modifiant le décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d’accès et aux formations à l’Ecole nationale d’administration ;
- Le projet d’arrêté fixant les règles d’organisation générale, la nature, la durée, les coefficients et le programme des épreuves du concours externe spécial d’entrée à l’Ecole nationale d’administration réservé aux titulaires d’un diplôme de doctorat.
CAPI du 15 décembre 2017
La CAPI sera consacrée notamment aux promotions au grade d’administrateur civil hors classe pour l’année 2018.
CAPI du 29 juin 2017
La CAPI a été consacrée notamment aux promotions au grade d’administrateur général et à l’échelon spécial du grade d’administrateur général pour l’année 2017
Les 9 administrateurs civils hors classe dont les noms suivent ont été choisis à l’unanimité pour une promotion 2017 au grade d’administrateur général sur la liste complémentaire (85 ont déjà été désignés sur les listes principales des CAP ministérielles) :
- Culture : Monsieur ANSELLEM
- Défense : Monsieur LAUGEAY ; Monsieur BRUN
- DGAC : Madame MEDARD
- Ecologie : Madame ANTOINE
- Economie : Madame BEAUVOIS-SANDRAS
- Intérieur : Monsieur GENTIL
- Sociaux : Monsieur CHEVALLEREAU ; Madame DEWAILLY
Outre les 12 administrateurs généraux désignés sur les listes principales dans les CAP ministérielles a été désigné à l’échelon spécial 2017 du grade d’administrateur général : Monsieur François CAZOTTES (Ecologie) et Monsieur Pascal FLORENTIN (Sociaux – à compter du 1er octobre 2017)
CAPI du 12 décembre 2016
La CAPI est consacrée notamment aux promotions au grade d’administrateur civil hors classe pour l’année 2017
Les CAP ministérielles se sont déroulées préalablement à la CAPI pour attribuer ce grade d’administrateur civil hors classe au nombre de promouvables qui entraient dans leur « droit à promotion » (calculé en multipliant l’effectif des administrateurs civils du premier grade par un taux fixé par arrêté).
La CAPI attribue donc le grade sur la base des « rompus » (les droits à promotion ministériels ne correspondant pas à un chiffre entier). Les promouvables en CAPI ont été déterminés dans les CAP ministérielles, mais « hors droit à promotion » (par ex : un 7ème de liste quand le droit à promotion du ministère compte 6 agents pleins).
A la CAPI du 12 décembre 2016 ont donc été promus à la hors classe (pour un rompu plein correspondant à 6 agents) :
- Justice : M. Philippe Mouchard
- Défense : M. Camille Lanet
- Ecologie : M. Frédéric Desbois
- Culture : Mme Alexandra Laffitte
- Education : Mme Claire de Marguerye
- DGAC : Mme Bénédicte Arnould
La CAPI a par ailleurs examiné :
- Les intégrations, disponibilités et détachements de membres du corps intervenus depuis la précédente CAPI
- La titularisation des lauréats du tour extérieur 2015
- Les statistiques du tour extérieur 2016 (le rapport du président du comité de sélection sera mis en ligne dans les tout prochains jours) : on s’interroge sur les motifs d’une baisse de 20% des candidats entre 2015 et 2016
- Les statistiques du corps des administrateurs civils au 31 décembre 2015 réalisées par la DGAFP
- Un projet de décret sur le recrutement direct de personnes handicapées dans les corps ENA
- Un projet de circulaire rénovée sur le tour extérieur des administrateurs civils
Et les représentants élus des membres du corps ont fait part de leur vive préoccupation :
- quant au non-respect par plusieurs ministères du pourcentage minimal obligatoire de 50% d’administrateurs civils sur les emplois fonctionnels de sous-directeurs et de chefs de service, non-respect qui entraîne, après de nombreuses alertes, le lancement par l’USAC-CGC et la CFDT de contentieux devant la justice administrative (ministères Environnement-Logement, Ministères sociaux, Services du Premier ministre)
- quant aux recrutements en nombre de contractuels de haut niveau dans certains départements ministériels (par exemple 93 contractuels A+ sur 210 agents au SGMAP, avec des cooptations par son service Appui qui est lui-même largement constitué de consultants)
- quant à la revalorisation minimaliste du projet de décret PPCR primes – points pour les administrateurs civils et les corps d’encadrement supérieur en général
- quant à une tendance à l’accroissement de mesures de pression : retraits de postes, refus de communiquer des données aux élus des CAP, sanctions déguisées…
CAPI du 28 juin 2016
La CAPI – précédée d’une pré-CAPI le 1er juin – est consacrée essentiellement aux promotions au grade d’administrateur général et à l’échelon spécial du grade d’administrateur général pour 2016.
2016 est la première année d’entrée en vigueur du 3ème vivier du grade d’administrateur général (« carrière d’une valeur exceptionnelle ») créé en juillet 2015 : voir la rubrique Documentation – Grade à accès fonctionnel d’administrateur général et la Note d’orientation DGAFP du 20 mai 2016
CAPI du 16 décembre 2015
L’ordre du jour de la CAPI est majoritairement consacré à l’examen des propositions de promotion à la hors classe.
CAPI du 24 juin 2015
L’ordre du jour de la CAPI est majoritairement consacré à l’examen des propositions de promotions :
1. Au titre de l’année 2015, au 3ème niveau de grade, celui d’administrateur général (créé en 2012 et appelé souvent « GRade à Accès Fonctionnel = GRAF : voir sur ce site l’onglet « Actualité – sous onglet « Dossier GRAF »)
La CAPI attribue les « rompus » (= après que chaque ministère a choisi en CAP le nombre entier d’administrateurs civils hors classe devant passer administrateur général, il reste des « rompus » c’est à dire des « droits à promotion » non entiers (un chiffre après la virgule) qui, additionnés, donnent un nombre de promouvables à un niveau interministériel ; c’est le rôle de la CAPI).
Pour 2015 il y a un « rompu » de 6,6 soit 6 agents promouvables en CAPI au grade d’administrateur général (en plus des 65 déjà choisis en CAP ministérielles). A quoi la DGAFP a choisi d’ajouter 3 « droits à GRAF » qui n’avaient pas été attribués au titre de 2014 (faute d’un vivier suffisant). Les promotions prononcées en CAPI ce jour sont donc de 9 GRAF supplémentaires soit la totalité des agents proposés « en rang non utile » (c’est à dire au-delà du quota des CAP) par les ministères.
2. Au titre de l’année 2015, à l’échelon spécial du grade d’administrateur général (créé lui aussi en 2012)
Selon le même principe que ci-dessus : 6 promotions prononcées en CAP et 2 prononçables en CAPI au titre des « rompus » + 2 « droits à l’échelon spécial » non utilisés en 2014 . Les promotions à l’échelon spécial du GRAF ce jour sont donc de 4 soit la totalité des agents proposés « en rang non utile » (c’est à dire au-delà des quotas des CAP) par les ministères.
Points divers :
- les décrets modifiant le statut des administrateurs civils (v. CAPI du 18 mars 2015) devraient paraître courant juillet 2015 (leur contenu est quasi inchangé – détails de forme – par rapport aux documents examinés à la précédente CAPI)
- suite à la circulaire du Premier ministre du 10 juin 2015 sur l’encadrement de l’Etat (v. Actualités), la DGAFP va monter des groupes de travail avec les représentants des corps de l’encadrement supérieur, dont ceux représentant les administrateurs civils. Les ministères sont invités par la circulaire à faire de même.
CAPI du 18 mars 2015
L’ordre du jour de la CAPI du 18 mars 2015 comporte plusieurs projets de réformes importantes du statut des administrateurs civils que vous trouverez ici résumées : des réformes pour le corps des administrateurs civils (état au 26 août 2015, après trois décrets du 31 juillet 2015)
| Son rapport de présentation | |
| Son rapport de présentation | |
| Son rapport de présentation | |
| Son rapport de présentation | |
| Son rapport d’évaluation |
CAPI du 27 novembre 2014
La CAPI comportait trois thèmes à l’ordre du jour :
1. Le passage à la « hors classe » des administrateurs civils pouvant être promus sur la base des « rompus ministériels » (= après que la chaque ministère a choisi en CAP nombre entier d’AC devant passer en hors classe, il reste des « rompus » c’est à dire des « droits à promotion » non entiers (un chiffre après la virgule) qui, additionnés, donnent un nombre de promouvables à un niveau interministériel ; c’est le rôle de la CAPI).
92 administrateurs civils seront promus à la hors classe au 1er janvier 2015 : 85 au titre des CAP ministérielles et 7 en CAPI au titre des « rompus » : M. DOMART (Culture), Mme MARAIS – PLUMEJEAU (SPM), M. MATTEUCCI (Education nationale), M. COUTURIER (Justice), M. FIETIER (Ecologie), Mme CESARI – GIORDANI (Intérieur).
2. L’accès à l’échelon spécial de la hors classe
56 promotions seront prononcées au 1er janvier 2015 : 50 au titre des CAP ministérielles et 5 en CAPI au titre des « rompus » : M. LANSMAN (DGAC), M. DOUBLET (Intérieur), M. REMY (CDC), M. BERNE (Défense) M. BODDAERT (Sociaux), M. LECONTE (Ecologie).
3. L’extension aux administrateurs civils du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
Powerpoint de la DGAFP
En application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire
Ayant abouti à :
Circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel