Que dit la loi ?
La loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la haute fonction publique porte à 50% le quota obligatoire de primo-nominations féminines aux emplois supérieurs et de direction. Elle instaure également un index de l’égalité professionnelle dans la fonction publique.
Pour en savoir plus : https://www.vie-publique.fr/loi/288919-parite-dans-la-haute-fonction-publique-femmes-loi-du-19-juillet-2023
L’index de représentativité ministérielle 2022
Conformément aux termes de la loi, la direction générale de l’administration et de la fonction publique a publié, le 3 novembre 2023, le rapport annuel sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Publications/Rapport%20annuel/RA-egalite-2022.pdf
L’index de représentativité par ministère montre des situations contrastées, notamment pour les indicateurs 5 et 5, qui évaluent la part des femmes parmi les 10 cadres ayant reçu les plus hautes rémunérations et parmi les agents les mieux rémunérés occupant des emplois de type 1 à 5.
